TERMES ET CONDITIONS POUR LES FOURNISSEURS
- ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES: Les présentes conditions générales de vente (« Conditions générales ») régissent l’achat de produits (« Produits ») par Batory Industries, Ltd. DBA Batory Foods (« Batory ») auprès de vous (« Vendeur ») (chacun pouvant être désigné comme une « partie » ou collectivement comme les « parties »). Un tel achat de Produits est expressément subordonné à l’acceptation par le Fournisseur des présentes Conditions générales. Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, si un document écrit (« Autre formulaire ») signé par les deux parties ou soumis par le vendeur existe couvrant l’achat des produits couverts par les présentes, les présentes conditions générales prévaudront dans la mesure où elles sont incompatibles avec l’autre formulaire.
- INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD: Pour éviter tout doute, tous les documents d’accompagnement fournis par Batory [par exemple, demande de devis, bon de commande], ainsi que les présentes Conditions générales (collectivement, le « Contrat »), constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent toutes les ententes, accords, négociations, représentations, garanties et communications antérieurs ou contemporains, écrits et oraux. Les présentes conditions générales prévalent sur les conditions générales de vente du vendeur, que le vendeur ait soumis ou non son devis, sa confirmation de vente ou de tels documents. L’achat de Produits par Batory ne constitue pas une acceptation des conditions générales du Vendeur et ne sert pas à modifier ou à modifier les présentes Conditions générales.
- ACHAT DE PRODUITS: En dehors de tout Produit acheté conformément à un Contrat particulier, Batory n’a aucune obligation d’acheter des Produits supplémentaires auprès du Vendeur.
- TAXES: En tant que revendeur de tous les produits achetés auprès du vendeur, Batory ne sera pas facturé la taxe de vente. Toute autre taxe que L’on cherche à facturer à Batory doit être approuvée par écrit par un représentant autorisé de Batory.
- EXPÉDITION ET RISQUE DE PERTE: Tous les envois seront F.A.B. Destination, conformément aux instructions d’expédition de Batory. Le risque de perte ou d’endommagement des Produits commandés par Batory passera à Batory une fois reçu et inspecté à la satisfaction de Batory. Le fournisseur sera responsable de tous les coûts associés à l’élimination ou au fret liés aux produits non conformes ou surexpédiés rejetés par Batory. En ce qui concerne tous les produits à livrer à Batory par le fournisseur, les dates de livraison sont fermes, et LE TEMPS EST DE L’ESSENCE EN CE QUI CONCERNE LA LIVRAISON DES PRODUITS. Le fournisseur avisera rapidement Batory par écrit si le fournisseur prévoit des difficultés à se conformer à la date de livraison et déploiera tous les efforts commercialement raisonnables pour respecter la date d’achèvement et de livraison. Si le Fournisseur ne respecte pas la date de livraison requise, Batory peut se procurer des produits de remplacement (un « Produit de remplacement tiers »). Dans un tel cas, le Fournisseur sera responsable de toute augmentation évaluée à Batory à la suite de l’achat par Batory d’un Produit de remplacement tiers. Le fournisseur sera responsable de tous les coûts encourus par Batory en raison de livraisons précoces ou tardives de produits.
- PAIEMENT: La période de paiement de la facture commencera à la dernière en date (a) la facture du fournisseur est reçue au service des comptes fournisseurs de Batory, ou (b) les Produits sont reçus à la destination d’expédition Batory applicable. Tout écart de prix entre le montant de la facture et l’accord des parties prolongera la période de paiement jusqu’à ce que l’écart soit résolu à la satisfaction de Batory, sans imposition de frais de retard ou d’autres frais. Les factures du fournisseur sont réputées payées à la date à laquelle Batory initie le paiement.
- GARANTIES: Le Fournisseur déclare et garantit que tous les Produits (ia) doivent être en stricte conformité avec les spécifications, les échantillons ou autres descriptions approuvés par Batory et tels qu’ils peuvent être énoncés dans l’Accord entre les parties, (b) être commercialisables, (c) être exempts de tout défaut, que ce soit dans les Produits ou l’emballage, (d) être adaptés et adaptés aux fins auxquelles le Produit est destiné et/ou qui est indiqué sur tout emballage, l’étiquetage ou la publicité, (e) être libre de toute réclamation de quelque nature que ce soit, et (f) se conformer à toutes les exigences applicables de toutes les lois fédérales, étatiques ou locales, règlements, ordonnances ou ordonnances administratives ou règles, y compris, mais sans s’y limiter, la Loi fédérale sur les aliments, les médicaments et les cosmétiques (FD &C Act) et la Loi californienne sur la salubrité de l’eau potable et des toxiques de 1986 (Proposition 65).
- INDEMNISATION: Le Fournisseur doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Batory, ses employés et agents (« Parties indemnisés ») de et contre toute réclamation, responsabilité, perte ou coût, y compris les honoraires d’avocat raisonnables (collectivement les « Réclamations »), ou intenté ou réclamé contre toute Partie Indemnisée ou tout client de Batory ou tout autre tiers en ce qui concerne les Produits vendus ou distribués par le Vendeur, y compris, mais sans s’y limiter, tout rappel de produit ou action pour négligence, responsabilité stricte ou violation de la garantie.
- ASSURANCE: Le vendeur doit maintenir l’assurance à ses propres frais, comme indiqué dans la pièce A des présentes.
- FORCE MAJEURE: Aucune des parties ne sera tenue responsable envers l’autre partie, ni réputée avoir manqué à ses obligations en vertu du présent Accord ou l’avoir violé pour défaut ou retard dans l’exécution ou l’exécution de toute obligation en vertu du présent Accord, et l’exécution de cette partie sera excusée dans la mesure et pendant la période où cette exécution est empêchée ou retardée, lorsqu’un tel manquement ou retard est causé directement ou indirectement par, ou résulte de causes indépendantes de la volonté raisonnable de la partie touchée, y compris, mais sans s’y limiter, un incendie, une explosion, une inondation, un embargo, une guerre, des actes de guerre (que la guerre soit déclarée ou non), une crise de santé publique (y compris une épidémie ou une pandémie), une insurrection, une émeute, une agitation civile, une grève ou d’autres troubles du travail, le manque de disponibilité de la main-d’œuvre ou du matériel, la perte de communications, la perte d’installations, les catastrophes naturelles, les cas de force majeure, ou les actes, omissions ou retards dans l’action par toute autorité gouvernementale, y compris les changements dans les lois ou les règlements (tout ce qui précède, un « événement de force majeure »). Cette partie doit donner un avis et des détails complets de l’événement de force majeure par écrit à l’autre partie dans un délai raisonnable après la survenance de l’événement ou de la cause invoquée.Pour éviter tout doute, la force majeure ne doit pas inclure (a) les difficultés financières ou l’incapacité de l’une ou l’autre des parties à réaliser un profit ou à éviter une perte financière, (b) les changements dans les prix ou les conditions du marché, ou (c) l’incapacité financière d’une partie à exécuter ses obligations en vertu des présentes.
- CONFIDENTIALITÉ: Sauf si la loi l’exige, les termes et conditions du présent accord et toute information écrite ou verbale relative aux opérations et aux activités des parties en vertu des présentes, y compris les prix, ne doivent pas être divulgués par l’une ou l’autre des parties aux présentes à des personnes autres que ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, avocats, comptables et auditeurs, si nécessaire.
- CESSION/LIAISON SUR LES SUCCESSEURS: Le Fournisseur ne peut pas céder ou sous-traiter ses obligations à Batory à un tiers sans le consentement écrit préalable de Batory. Toute tentative de céder ou de sous-traiter les obligations du Fournisseur en vertu de tout Accord entre Batory et le Vendeur sans le consentement écrit de Batory sera nulle. Dans le cas où Batory consent par écrit à une telle cession ou sous-traitance des obligations du fournisseur en vertu des termes de tout accord, alors dans un tel cas, le fournisseur doit amener le cessionnaire ou le sous-traitant (selon le cas) à consentir par écrit à être lié par les présentes conditions générales. Sous réserve des limitations de cession énoncées dans les présentes, le présent Accord s’appliquent au profit des parties aux présentes, de leurs successeurs et de leurs ayants droit et leur lie.
- LOI APPLICABLE: Le présent Accord doit être interprété conformément et régi par les lois de fond de l’État de l ‘Illinois, États-Unis, sans égard à ses principes de choix de la loi en vertu de ceux-ci.
- RENONCIATION DU JURY: Les parties conviennent sciemment et irrévocablement de renoncer au droit à un procès devant jury dans le litige de tout litige découlant de ou lié à l’objet du présent Accord.
- AVIS: Tous les avis, demandes, consentements, demandes de réclamations, renonciations et autres communications en vertu des présentes (chacun, un « Avis ») doivent être par écrit et adressés aux parties aux adresses indiquées à la face de l’Accord ou à toute autre adresse qui peut être désignée par la partie réceptrice par écrit. Tous les avis doivent être livrés par livraison personnelle, par messagerie de nuit reconnue à l’échelle nationale (avec tous les frais payés à l’avance), par télécopieur (avec confirmation de transmission) ou par courrier certifié ou recommandé (dans chaque cas, reçu de retour demandé, affranchissement prépayé). Sauf disposition contraire du présent Accord, un Avis n’entre en vigueur qu’a) dès réception de la partie destinataire et (b) si la partie qui donne l’Avis s’est conformée aux exigences de la présente section.
- MODIFICATION: Aucune modification du présent Accord ne sera en vigueur à moins qu’elle ne soit prouvée par écrit et signée par le Fournisseur et Batory.
- DIVISIBILITÉ: L’invalidité, en tout ou en partie, de l’une des sections ou des paragraphes du présent accord n’affecte pas le reste de cette section ou de ces paragraphes ou de toute autre section ou paragraphe du présent accord, qui demeurera en vigueur et de plein effet.
PIÈCE A
TYPE D’ASSURANCE
1. RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE DES ENTREPRISES
LIMITES
1 000 000$ – Chaque événement
2 000 000$ – Total
Limite unique combinée de blessures corporelles et de dommages matériels, y compris :
Locaux/opérations, entrepreneurs indépendants, responsabilité générale pour dommages matériels, contrat général, blessures corporelles et produits/opérations terminées.
TYPE D’ASSURANCE
2. RESPONSABILITÉ DES VENDEURS EN MATIÈRE DE POLLUTION
LIMITES
1 000 000 $ – Chaque événement
2 000 000 $ – Total
Couverture par des tiers pour les blessures corporelles et / ou les dommages matériels ; Coûts d’assainissement découlant d’incidents de pollution résultant d’opérations couvertes.
TYPE D’ASSURANCE
3. RESPONSABILITÉ AUTOMOBILE
LIMITES
1 000 000 $ – Chaque accident
Limite unique combinée de blessures corporelles et de dommages matériels, y compris toute automobile, toutes les automobiles possédées, les voitures louées et non détenues.
TYPE D’ASSURANCE
4. INDEMNISATION DES ACCIDENTÉS DU TRAVAIL
LIMITES
Prévue par la loi.
TYPE D’ASSURANCE
5. RESPONSABILITÉ DE L’EMPLOYEUR
– Chaque accident
500 000 $ – Chaque accident
– Maladie
500 000 $ – Chaque employé
– Maladie
500 000 $ – Limite de la police
TYPE D’ASSURANCE
6. RESPONSABILITÉ PARAPLUIE
LIMITES
5 000 000 $ – couverture min.
TYPE D’ASSURANCE
7. RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
LIMITES
1 000 000 $ – couverture min.
Remarque:
• Le titulaire du certificat et ses filiales, administrateurs, dirigeants, employés et mandataires sont inclus en tant qu’assurés supplémentaires, car leur intérêt peut apparaître en ce qui concerne la responsabilité générale, la responsabilité automobile et la responsabilité parapluie.
• Une renonciation à la subrogation en faveur du titulaire du certificat et de ses filiales, administrateurs, dirigeants, employés et agents doit être incluse en ce qui concerne la responsabilité générale, la responsabilité automobile, la responsabilité des employeurs et la responsabilité parapluie.
Titulaire du certificat :
Batory Industries, Ltd. DBA Batory Foods
Woodbine Steeles Corporate Center
7030 Woodbine Ave. Suite 500, Markham, Ontario,
L3R6G2, Canada
Rév. B
Créé le : 11-27-2024
Rév. le: 01-08-2025